Conditions générales de ventes

Article 1. Acceptation des conditions générales de vente

Le site internet Insurance Academy permet l’accès à un ensemble de services payants.

En remplissant ou en validant le formulaire de commande de ces services, l’internaute accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications; les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2. Achat

2.1. Durée de l’achat

L’achat des services précités est valable 3 mois à dater de leur achat en ligne.

L’acheteur des services proposés par le site Insurance Academy dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter du jour du paiement en ligne, ou de l’acquittement de la facture.

2.2. Achat personnel

L’achat est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’internaute.

À cet égard, le code d’identification et le mot de passe qui permettent à l’internaute de s’identifier pour bénéficier des services d’Insurance Academy sont personnels et confidentiels. L’internaute est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement Insurance Academy de toute utilisation non autorisée.

Insurance Academy se réserve le droit de modifier ou d’imposer la modification du code d’identification et/ou du mot de passe.

2.3. Suspension et résiliation du contrat d’achat

Insurance Academy se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat d’achat de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email ou par lettre recommandée à la poste, dans les cas suivants:

  • lorsque l’internaute ne respecte pas ses obligations;
  • en cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat d’achat aux torts de l’internaute, la résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement même partiel d’un montant déjà payé.

Par ailleurs, la violation de l’article 2.2. entraîne la suppression immédiate de tout service en ligne et le paiement d’une indemnisation forfaitaire de 30% du prix d’achat sous réserve de prouver un dommage plus important.

2.4. Attestation

Dès lors qu’une attestation est octroyée par Insurance Academy pour la formation suivie, il est nécessaire que l’internaute ait réussi l’ensemble des tests intermédiaires (suivant chaque capsule vidéo) pour se voir attribuer ladite attestation.

En cas d’échec à un test, l’internaute peut visionner la capsule suivante; toutefois, aux fins de l’attestation, l’internaute  devra repasser le test en ayant revisionné la capsule qui le précède.

Article 3. Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires de l’internaute sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Insurance Academy est liée par la commande à dater de l’envoi d’un accusé de réception par email confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

Insurance Academy se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve le droit de suspendre la commande ou de la refuser notamment en cas de:

  • bon de commandes incomplet ou incorrect ;
  • communication de données manifestement erronées ;
  • non-paiement de services précédents.

Article 4. Prix

Le prix des services en ligne est indiqué en euros et s’entend TVA (21%) comprise, sauf mention contraire.

Insurance Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Article 5. Paiement

Le prix des services en ligne est payable au moment de l’achat électronique ou, en cas de facture, à la date d'échéance de celle-ci.

Si une facture est émise, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 € et d’intérêts moratoires de 12 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques. En outre, en cas de non-paiement dans les 30 jours de la réception de la facture, Insurance Academy se réserve le droit de suspendre l’accès direct aux services commandés jusqu’au complet paiement.

Article 6. Réception

Les services achetés sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’internaute dès que ce dernier en a reçu confirmation par email émanant d’Insurance Academy.

À cet égard, il est nécessaire d’avoir, outre une connexion internet active, au moins un des navigateurs suivants (ou plus récents) : Internet Explorer 7, Firefox 2, Safari sur Mac 1.2, Google Chrome. Javascript doit être activé et les cookies doivent être acceptés. Enfin, il est nécessaire d’avoir l’extension Flash Player (version 9 au minimum).

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans le chef d’Insurance Academy, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. En outre, Insurance Academy n’est en rien responsable d’un quelconque problème technique lié à l’outil informatique utilisé par l’internaute pour visionner les services achetés.

Par ailleurs, l’éventuelle attestation, qui devrait être délivrée, sera communiquée endéans le mois qui suit la fin du visionnage de l’ensemble des services nécessaires à cette fin.

Article 7. Réclamation

Toute réclamation relative à la facture visée à l’article 5 doit être adressée à Insurance Academy par email (info@insuranceacademy.be) dans un délai de 8 jours suivant sa réception. À l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8. Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation sont accessibles via ce lien et font partie intégrante des conditions générales.

Article 9. Responsabilité

Insurance Academy ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou d’interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou pour toute autre raison.

Insurance Academy offre uniquement des services en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux services achetés.

Insurance Academy décline également toute responsabilité quant au contenu des services qui restent de la responsabilité de leur auteur.

Article 10. Protection de la vie privée

Dans le cadre des services, Insurance Academy récolte des données à caractère personnel afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par Insurance Academy à des fins d'information et de marketing. Si l’internaute souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment où il les communique.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, l’internaute a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un email à privacy@insuranceacademy.be ou d'écrire à l’adresse suivante: Insurance Academy, Attn Privacy officer, Route des canons, n° 3 à 5000 Namur.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

Les services et produits proposés par Insurance Academy, de même que l’ensemble des éléments du site internet, sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.

Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie des produits, des services ou des éléments du site internet, sous quelle que forme et par quel que moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable d’Insurance Academy.

Certains noms, caractères et logos sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit.

Article 12. Nullité d’une clause, litige et droit applicable

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige quelconque (notamment relatif à la protection de la vie privée, à l’utilisation du site et/ou aux services offerts par le site) est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Namur sont seuls compétents.

Article 13. Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à la disposition de l’internaute soit par email à info@insuranceacademy.be, soit par courrier à Insurance Academy, Route des canons, n° 3 à 5000 Namur.