Opleiding

L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989

  • Aansprakelijkheidsverzekering

door Quentin de THYSEBAERT

Avocat au barreau de Bruxelles
(Philippe & Partners)

1 heure

1 punt

Voortzetting

Frans

Volg de opleiding

L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 est une disposition légale utile et intéressante qui demeure encore assez peu connue par le grand public.

Cette disposition règle le sort de l’indemnisation des personnes lésées dans le cadre d’un accident de roulage où il s’avère impossible de déterminer lequel des véhicules impliqué a causé l’accident. En d’autres termes, l’hypothèse de départ est une impossibilité de déterminer les responsabilités dans l’accident survenu.

Cette formation aura pour objet de vous familiariser avec le régime juridique propre à ce cas d’espèce bien particulier. Seront dont abordés successivement :

  • le contexte et les raisons ayant conduit à l’adoption de l’article 19bis-11, § 2 ;
  • les conditions d’application de l’article 19bis-11, § 2 ;
  • la question de la répartition de la charge de l’indemnisation ;
  • la question du dommage indemnisable ;
  • plusieurs aspects précis au niveau procédural et contentieux.
Volg de opleiding Terug naar de opleidingen
Aedes SA AXA Monceau Assurances Allianz Aedes IT DVClex Philippe & Partners The Privacy Office