Opleidingen

La clause joyriding en assurance R.C. familiale

  • Aansprakelijkheidsverzekering

door Andrea CATALDO

Avocat au barreau de Namur
(Derenne & De Pauw)​
Assistant à l'Université de Namur

 

15 minuten

0,25 puntenkrediet

15 € incl.VAT

Voortzetting

Frans

Un mineur cause un accident au volant d’un véhicule alors qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou qu’il ne respecte pas les conditions pour pouvoir conduire (ex. transport de passager sur un scooter).

Qui doit indemniser les dommages causés aux tiers dans de telles circonstances ?

La situation est analysée avec ou sans souscription d’une assurance RC vie privée, et sa fameuse clause dite « joyriding ».

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